Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, n° 5205 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure