Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, n° 455 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Masson Tous les cosignataires