Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, n° 455 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h30

L'auteur de la proposition