Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 403 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Martial Saddier
