Accueil des gens du voyage et installations illicites

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, n° 403 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2017 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République