Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire, n° 2241 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 3 octobre 2019 à 10h25 L'auteur de la proposition M. Mansour Kamardine Tous les cosignataires
