Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 631 , déposé(e) le 18 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 107 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 484 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 11h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure (Nomination : mercredi 14 décembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 683 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2023 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 683-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 16h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 janvier 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Possibilité pour les associations d’élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu
Article 2 : Application des dispositions de la proposition de loi dans les outre-mer.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 683-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression le 18 janvier 2023, T.A. n° 63 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 janvier 2023 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 janvier 2023 [sur le site Légifrance]