Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives, n° 2997 ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Laurent Furst

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Arnaud Viala, M. Robin Reda, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Perrut, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Nathalie Bassire, M. Éric Ciotti, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Daniel Fasquelle, M. Éric Straumann, M. Gérard Cherpion, M. Julien Aubert, M. Pierre Vatin, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon.