Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 mai 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , n° 523 , déposé(e) le 22 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Joël Guerriau , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 564 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 565Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 juin 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier , n° 2065 ( PDF) , déposé(e) le 21 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Clémentine Autain , rapporteure (Nomination : mardi 23 juillet 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2555 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2020 à 17h55
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 23 juillet 2019 à 17h05 Compte-rendu
Mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 16 janvier 2020, T.A. n° 382 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 janvier 2020 à 10h30
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
La France et l’Arménie ont signé, le 27 octobre 2016 à Paris, un protocole d’application de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 19 avril 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.
L’objectif est de renforcer la coopération migratoire entre la France et l’Arménie, notamment concernant la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le protocole bilatéral d’application de l’accord communautaire de réadmission, signé avec l’Arménie le27 octobre 2016, contribuera au renforcement d’une coopération consulaire entre la France et l’Arménie déjà jugée satisfaisante et à la pérennisation de procédures de retour contraint efficaces.
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2020 [sur le site Légifrance]