Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile , n° 167 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2017 à 12h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile.
Cet accord est destiné à donner un cadre juridique à la coopération en matière de sécurité civile, et à formaliser l’assistance mutuelle entre les deux Etats, qui s’illustre dans divers domaines.
La sécurité civile française et les services de secours des départements frontaliers d’Andorre entretiennent en effet des contacts suivis avec les services de la protection civile andorrane depuis de nombreuses années. Des sapeurs-pompiers et secouristes andorrans participent régulièrement à des formations et des stages en France. Le nouveau cadre viendra en outre renforcer la coopération scientifique et technique. Il permettra enfin à des sauveteurs andorrans de participer à des opérations de secours conduites par la France dans des pays tiers.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile , n° 167 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure (Nomination : mardi 24 octobre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 441 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2017 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 24 octobre 2017 à 17h30 Compte-rendu
Mardi 5 décembre 2017 à 16h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 18 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile le 18 décembre 2017, T.A. n° 54 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 17h10
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile , n° 184 , déposé(e) le 19 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Christine Prunaud , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 223 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 224Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 février 2018 [sur le site Légifrance]