Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans , n° 251 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2017 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Mignola

Les co-signataires

Mme Marielle de Sarnez, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattei, M. Philippe Berta, M. Jean-Noël Barrot, Mme Josy Poueyto, Mme Sarah El Haïry, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Nicolas Turquois, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Justine Benin, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Thierry Robert, Mme Nadia Essayan, M. Sylvain Waserman, Mme Maud Petit, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Max Mathiasin, M. Jimmy Pahun, M. Bruno Joncour, Mme Isabelle Florennes, M. Michel Fanget.