Proposition de loi, n° 251 rectifié

Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans , n° 251 rectifié, déposée le mardi 3 octobre 2017.

Proposition de loi, n° 251 rectifié (Sommaire)

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