Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique, n° 5170 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
