Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises, n° 4052 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 7 avril 2021 à 18h45