Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises, n° 4052 , déposé(e) le mercredi 7 avril 2021 Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h45 La rapporteure Mme Bénédicte Peyrol Finances Composition et travaux de la commission
