Conditionnement de l'octroi du RSA à la réalisation de missions d'insertion professionnelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires, n° 456 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Thibault Bazin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Sébastien Leclerc, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabien Di Filippo, M. Bernard Brochand, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Carles Grelier, M. Laurent Furst, Mme Marianne Dubois, M. Claude Goasguen.