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Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires