Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595, déposée le mardi 19 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4595
15e législature
Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595, déposée le mardi 19 octobre 2021.
