Mesure des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité, n° 3821 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 1er février 2021 à 10h00

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Petit

Les co-signataires

M. Olivier Becht, Mme Frédérique Dumas, Mme Albane Gaillot, M. Jean-Noël Barrot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Jean-Philippe Nilor, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, M. Luc Lamirault, M. Aurélien Taché, M. Christophe Euzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Frédéric Barbier, Mme Typhanie Degois, M. Xavier Breton, M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Annie Chapelier, M. Thomas Gassilloud, Mme Yolaine de Courson, M. Hubert Julien-Laferrière.