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Mesure des conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les libertés publiques
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement pour chaque projet de loi comprenant des mesures d’urgence sanitaire ou instituant l’état d’urgence sanitaire, à fournir au Parlement une mesure précise de l’impact des mesures liées à la crise sanitaire sur les libertés publiques et des droits fondamentaux et à en justifier la proportionnalité, n° 3821
, déposé(e) le vendredi 29 janvier 2021
- Mise en ligne : lundi 1er février 2021 à 10h00
Les cosignataires
M. Olivier Becht,
Mme Frédérique Dumas,
Mme Albane Gaillot,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Loïc Kervran,
Mme Patricia Lemoine,
M. Luc Lamirault,
M. Aurélien Taché,
M. Christophe Euzet,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Frédéric Barbier,
Mme Typhanie Degois,
M. Xavier Breton,
M. Stéphane Viry,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Annie Chapelier,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Yolaine de Courson,
M. Hubert Julien-Laferrière.