Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

M. Antoine Herth, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer, M. Vincent Ledoux, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Auconie, M. Jean-Luc Warsmann.