Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420, déposée le mardi 19 novembre 2019.
Proposition de loi, n° 2420
15e législature
Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420, déposée le mardi 19 novembre 2019.
