Service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 406 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Éric Straumann, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Damien Abad, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, Mme Brigitte Kuster, M. Pierre Cordier, M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Patrick Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Annie Genevard, M. Bernard Perrut, M. Guy Teissier, M. Olivier Marleix, Mme Bérengère Poletti, M. Julien Dive.