Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant , n° 358 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Jacques Cattin, M. Stéphane Demilly, M. Bernard Deflesselles, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Raphaël Schellenberger, M. Christophe Naegelen, Mme Béatrice Descamps, M. Fabien Di Filippo, M. Vincent Ledoux, M. Vincent Rolland, M. Guy Teissier, M. Bernard Brochand, M. Francis Vercamer, Mme Maina Sage, M. Guy Bricout, M. Michel Zumkeller, M. Olivier Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Carles Grelier, Mme Sophie Auconie.