Dérogations de signalisation par des préenseignes

Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes, n° 1228 ( PDF) , déposé(e) le 29 août 2018 , mis(e) en ligne le 1er septembre 2018 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire