Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes, n° 1228 , déposé(e) le mercredi 29 août 2018 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : samedi 1er septembre 2018 à 14h00 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Rauch
