Dons de jours de repos aux aidants familiaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2017 à 16h21
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principale disposition du texte
Article 1 :
Possibilité pour un salarié en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux , n° 228 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2017 à 16h21 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
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Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur (Nomination : jeudi 16 novembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 425 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2017 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 425-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 17h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 228 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 16 novembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 29 novembre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 7 décembre 2017 à 9h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 425-A0Amendements déposés sur le texte n° 425 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap le 7 décembre 2017, T.A. n° 43 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 janvier 2018 à 12h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements adoptés par la commission
La commission a adopté la proposition de loi, sans modification. La discussion en séance publique, le jeudi 7 décembre, portera sur le texte de la commission, n° 425.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, n° 146 , déposé(e) le 7 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Jocelyne Guidez , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 234 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 235Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 31 janvier 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 février 2018 [sur le site Légifrance]