Dotation de soutien local

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local, n° 367 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 novembre 2017 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Olivier Marleix.