Infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés, n° 1080 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 18h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Ramadier

Les co-signataires

M. Claude de Ganay, M. Guillaume Peltier, M. Olivier Dassault, M. Marc Le Fur, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Leclerc, M. Jacques Cattin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Yves Bony, M. Damien Abad, M. Éric Straumann, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Maquet, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Paul Christophe, M. Bernard Perrut, Mme Véronique Louwagie, Mme Marine Brenier, M. Michel Vialay, M. Éric Pauget, M. Philippe Gosselin, M. Bernard Brochand, M. Franck Marlin, M. Jean-François Parigi, Mme Annie Genevard, M. Daniel Fasquelle.