Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, n° 356 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Paul Christophe, M. Jacques Cattin, M. Bernard Deflesselles, Mme Béatrice Descamps, M. Vincent Ledoux, M. Francis Vercamer, Mme Marianne Dubois.