Exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, n° 1661 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Gilles Lurton

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Daniel Fasquelle, M. Vincent Descoeur.