Exonérer les associations des redevances de la Sacem

Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem, n° 3319 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation