Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem, n° 3319 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 15h00 L'auteur de la proposition M. Olivier Dassault
