Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie, n° 449 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Huyghe

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, M. Charles de la Verpillière, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.