Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie, n° 449 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Sébastien Huyghe Tous les cosignataires
