Favorisation de l’accession à la propriété dans le parc HLM

Proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, n° 411 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques