Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au financement du médico-social, n° 472 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
