Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative au financement du médico-social, n° 472 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 15h30 L'auteur de la proposition M. François Ruffin
