Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, n° 425 , déposé(e) le 12 mai 2020
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, n° 425 , déposé(e) le 12 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Corinne Féret , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 530 , document non encore publié