Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n° 2973 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 20 mai 2020 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Martial Saddier, Mme Brigitte Kuster, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Bassire, M. Olivier Marleix, M. Fabrice Brun, M. Ian Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bérengère Poletti, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Éric Ciotti, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Marie Sermier, M. Marc Le Fur, M. Vincent Rolland, Mme Marine Brenier, M. Philippe Gosselin, M. Bernard Reynès, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Frédéric Reiss, M. Gérard Menuel, M. Vincent Descoeur, Mme Constance Le Grip, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Annie Genevard, M. Gérard Cherpion, M. Olivier Dassault, M. Stéphane Viry, M. David Lorion, M. Michel Herbillon.