Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation, n° 3917 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Robert Therry

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala, Mme Anne-Laure Blin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Stéphane Viry, Mme Josiane Corneloup, M. Ian Boucard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Benassaya.