Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 21 février 2018 à 19h25
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 février 2018
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs :
- la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
- le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
Tout d’abord, le projet de loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé.
Ensuite, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français et réitérés devant les forces de l’ordre, et en pleine conformité avec le droit et les pratiques à l'échelle européenne, le projet de loi dote ces dernières et les préfectures d’un arsenal juridique innovant en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il contient plusieurs mesures qui permettent de rendre plus effectives les décisions d’éloignement. Il affermit le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention, en allongeant notamment leurs durées respectives. Il renforce les moyens juridiques dont disposent les forces de l’ordre pour contrôler les situations administratives.
La plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France.
Le projet de loi simplifie donc la procédure dès le pays d’origine pour certains publics. Il étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer au rayonnement de la France. Par ailleurs, le projet de loi favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. Le texte facilite enfin la recherche d’emploi pour ceux qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant.
S’agissant des territoires outre-mer, nombre des mesures d’application générale de ce projet de loi répondent à la situation spécifique de forte pression migratoire que certains d’entre eux connaissent.
Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 21 février 2018 à 19h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élise Fajgeles , rapporteure (Nomination : mercredi 14 février 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 857 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2018 , mis(e) en ligne le 13 avril 2018 à 21h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 857-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2018 , mis(e) en ligne le 9 avril 2018 à 13h55
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2018 , mis(e) en ligne le 9 avril 2018 à 20h05
Amendements déposés sur le texte n° 714 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 3 avril 2018 à 21h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 avril 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 avril 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 avril 2018 à 21h10 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 5 avril 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 5 avril 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo
Vendredi 6 avril 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo
Lundi 16 avril 2018 à 15h45 Compte-rendu
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Fiona Lazaar , rapporteure (Nomination : mercredi 21 février 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 815 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2018 , mis(e) en ligne le 30 mars 2018 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 714 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 27 mars 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marielle de Sarnez , rapporteure (Nomination : mercredi 7 février 2018)
Avis de la commission :
Avis, n° 821 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 8h45
Amendements déposés sur le texte n° 714 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
- Nomination d'un rapporteur pour avis
Mercredi 28 mars 2018 à 16h30 Compte-rendu
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 822 déposé le 29 mars 2018 par Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 857-A0Amendements déposés sur le texte n° 857 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du lundi 16 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 17 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 17 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 18 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 18 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 19 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 19 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 19 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 20 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 20 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 20 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du samedi 21 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du samedi 21 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du samedi 21 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du dimanche 22 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du dimanche 22 avril 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le 22 avril 2018, T.A. n° 112 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 avril 2018 à 0h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 464 , déposé(e) le 24 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 552 , déposé(e) le 6 juin 2018 , document non encore publié
Rapport (Tome I) , déposé(e) le 6 juin 2018 , document non encore publié
Tableau comparatif (Tome II) , déposé(e) le 6 juin 2018 , document non encore publié
Synthèse du rapport (Tome I)
Synthèse du rapport (Tome II)
Texte de la commission :
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Grosperrin , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 553Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 19 juin 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 20 juin 2018 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 22 juin 2018 Compte-rendu
Séance publique du lundi 25 juin 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 26 juin 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Élise Fajgeles et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1140 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2018 à 10h20
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 636 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1173 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2018 à 18h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1173-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2018 à 20h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2018 à 20h10
Amendements déposés sur le texte n° 1106 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 juillet 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 juillet 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 25 juillet 2018 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1173-A0Amendements déposés sur le texte n° 1173 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le 26 juillet 2018, T.A. n° 162 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 697 , déposé(e) le 27 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 701Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 31 juillet 2018 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 juillet 2018, T.A. n° 162 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 1er août 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le 1 août 2018, T.A. n° 168 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er août 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 6 août 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 8 août 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2018-770 DC du Conseil Constitutionnel du 6 septembre 2018
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 10 novembre 2018 [sur le site Légifrance]