Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve

Proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve, n° 192 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 9h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République