Reconnaissance de la langue des signes française

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2021 , mis(e) en ligne le 23 février 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Ravier

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay.