Lutte contre la manipulation des informations
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h30
Avis du Conseil d'Etat : PDF
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
Article 1
Application à la campagne électorale relative à l’élection présidentielle des nouveaux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral.
Article 2
Date à laquelle sont applicables les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la loi organique.
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations, n° 772 ( PDF) , déposé(e) le 16 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 4 avril 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 974 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 31 mai 2018 à 15h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 974-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 16h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 23 mai 2018 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 772 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 avril 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 22 mai 2018 à 16h35 Compte-rendu
Mercredi 23 mai 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 949 déposé le 16 mai 2018 par M. Pieyre-Alexandre Anglade
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 974-A0Amendements déposés sur le texte n° 974 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 7 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 3 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 3 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 3 juillet 2018, T.A. n° 152 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 16h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principal amendement de commission
Intitulé de la proposition de loi organique
Modification du titre de la proposition de loi organique : remplacement de la mention « les fausses informations » par « la manipulation de l’information » (Amendement de la rapporteure).
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 629 , déposé(e) le 4 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 668 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 669Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juillet 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mercredi 26 septembre 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1260 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2018 à 18h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 734 , document non encore publié
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 1218 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1268 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 15h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1268-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 13h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2018 à 13h15
Amendements déposés sur le texte n° 1218 :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1268-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 9 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 9 octobre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 9 octobre 2018, T.A. n° 181 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information , n° 0029 , déposé(e) le 10 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0054 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0055Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 6 novembre 2018 Compte-rendu
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018, T.A. n° 181 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 octobre 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative à la lutte contre la manipulation de l'information le 20 novembre 2018, T.A. n° 191 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 décembre 2018 à 15h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 21 novembre 2018 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2018-774 DC du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2018
Promulgation de la loi
Loi n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018 [sur le site Légifrance]