Modalités de dépôt des candidatures aux élections

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections, n° 474 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Faure

Les co-signataires

Mme Laurence Dumont, Mme Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, M. Olivier Dussopt, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud.