Modification des dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 394 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
