Modification de la loi EGALIM

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Raison , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 214 , déposé(e) le 18 décembre 2019 , document non encore publié

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 215 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2019 à 0h00