Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants, n° 4640 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2021 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Typhanie Degois

Les co-signataires

M. Xavier Batut, M. Adrien Morenas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Annie Chapelier, M. Luc Lamirault, Mme Corinne Vignon, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Trompille, Mme Jacqueline Maquet, M. Frédéric Barbier, M. M'jid El Guerrab, M. Bernard Deflesselles, Mme Véronique Louwagie, M. Ian Boucard, M. Thibault Bazin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Agnès Thill, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart.