Parcelles enfrichées conquises par la forêt
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 351 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2017 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
