Portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731), n° 3585 ( PDF) , déposé(e) le 18 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2020 à 12h35
